Guides de fond sur la réglementation française et le quotidien du bâtiment : Factur-X 2027, garantie décennale, recouvrement d'impayés, mentions devis obligatoires, TVA travaux. Écrits par l'équipe Artisio à destination des artisans.
Depuis la loi du 18 juin 2014, tout artisan du bâtiment doit faire figurer sur ses devis et factures les mentions de sa garantie décennale : nom de l'assureur, numéro de contrat, étendue de la couverture. À défaut : 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Un artisan BTP sur trois rencontre un impayé chaque année. La loi française vous donne pourtant des outils efficaces : pénalités de retard automatiques, indemnité forfaitaire de 40 €, injonction de payer rapide à moins de 35 €. Voici la procédure pas à pas, du premier rappel amiable à l'assignation.
Le devis n'est pas un brouillon : c'est un contrat. Pour un artisan BTP, il doit comporter 14 mentions légales sous peine d'amendes DGCCRF jusqu'à 15 000 € par mention manquante. Voici la liste exhaustive 2026, avec les bases juridiques (arrêté du 2 mars 1990, Code consommation, Code commerce).
Appliquer le mauvais taux de TVA, c'est s'exposer à un redressement coûteux pour vous ou votre client. Le bâtiment est régi par trois taux (5,5 %, 10 %, 20 %), avec des conditions strictes : ancienneté du logement, nature des travaux, certification RGE. Voici le guide opérationnel 2026.
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