Relance impayé pour artisan BTP : la procédure pour récupérer son argent

Selon l'observatoire des délais de paiement du Médiateur des entreprises, les TPE du bâtiment encaissent en moyenne leurs factures à 67 jours, alors que la loi en fixe le maximum légal à 60. Cet écart représente, à l'échelle d'une entreprise artisanale qui facture 200 000 € par an, près de 4 000 € de besoin en fonds de roulement immobilisé. Mal géré, l'impayé tue plus d'artisans que la concurrence.

Délais légaux de paiement entre professionnels

L'article L441-10 du Code de commerce (anciennement L441-6) fixe les délais maximums entre professionnels :

• Délai par défaut (si rien n'est précisé sur la facture ou le contrat) : 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation
• Délai négocié maximum : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture
• Ou alternativement : 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture
• Pour les transports de marchandises : 30 jours maximum, sans dérogation possible

Pénalités de retard : automatiques et de plein droit

L'article L441-10 du Code de commerce prévoit que tout retard de paiement entraîne le paiement de pénalités. Ces pénalités sont DE PLEIN DROIT, c'est-à-dire qu'elles s'appliquent sans formalité et sans même que vous ayez à les facturer formellement. Le débiteur professionnel les doit, point.

Le taux applicable est, à défaut d'autre stipulation dans le contrat, égal au taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Au 1er janvier 2026, le taux BCE est de 2,15 %, donc le taux légal de pénalité est de 12,15 %. Vous pouvez prévoir un taux supérieur dans vos CGV mais pas inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (soit environ 12 % en 2026).

Indemnité forfaitaire de 40 € : à connaître absolument

Toujours selon l'article L441-10 et le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture en retard est due au créancier. Elle s'ajoute aux pénalités de retard. Si les frais réels de recouvrement excèdent ce montant, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

La procédure de relance amiable en 3 étapes

Étape 1 — Rappel courtois (J+5 à J+10 après échéance)

Un email ou un SMS sympathique : « Bonjour, j'ai constaté que la facture n°123 du 12 mars n'est pas encore réglée. Sans doute un oubli ? Voici un nouvel exemplaire en pièce jointe. Bonne journée. » Dans 50 % des cas, le simple rappel suffit. Évitez le téléphone à ce stade : on perd du temps, on n'a pas de trace.

Étape 2 — Relance ferme (J+15 à J+20 après échéance)

Email plus formel, mentionnant explicitement les pénalités encourues : « Sauf règlement sous 8 jours, des pénalités de retard de 12,15 % et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévues à l'article L441-10 du Code de commerce s'appliqueront. » Joindre la facture et un récapitulatif clair.

Étape 3 — Mise en demeure (J+30 après échéance)

Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) intitulée explicitement « MISE EN DEMEURE DE PAYER ». Elle doit contenir : la référence des factures concernées, le montant total dû en principal, les pénalités calculées, l'indemnité de 40 €, et un délai final (généralement 8 jours). Cette LRAR fait courir les intérêts moratoires si vous n'aviez pas de pénalités contractuelles, et constitue la preuve nécessaire pour la phase judiciaire.

Recouvrement judiciaire : 3 procédures au choix

Injonction de payer (la voie rapide et économique)

Procédure non contradictoire (le débiteur n'est pas convoqué initialement). Vous déposez une requête au tribunal compétent (Tribunal de commerce si débiteur commerçant, Tribunal judiciaire sinon). Le juge examine vos pièces et, s'il vous donne raison, rend une ordonnance d'injonction de payer. Frais : 35,21 € au tribunal de commerce. Délai : 1 à 3 mois.

Le débiteur a 1 mois pour faire opposition. S'il ne fait rien, vous obtenez une formule exécutoire et pouvez saisir un commissaire de justice (huissier) pour exécuter. C'est la procédure idéale pour les créances incontestées (factures non réglées sans contestation du client).

Référé provision (rapide en cas d'urgence)

Procédure d'urgence devant le président du tribunal. Vous obtenez une décision exécutoire en 2 à 6 semaines. Conditions : la créance ne doit pas être sérieusement contestable. Le juge accorde une « provision » sur le montant dû. Coût : à partir de 1 500 € avec avocat (obligatoire au-delà de 10 000 €).

Assignation au fond

Procédure classique au tribunal lorsque la créance est contestée (litige sur la qualité des travaux, sur le prix, sur la réception). Avocat obligatoire au-delà de 10 000 €. Délai : 6 à 18 mois. Coût : 2 500 à 8 000 € selon complexité. À réserver aux dossiers significatifs (au-dessus de 5 000 € impayés).

Frais de recouvrement : qui les paie ?

Excellente nouvelle souvent ignorée : les frais de procédure (greffe, huissier, voire avocat) peuvent être mis à la charge du débiteur. La condamnation aux dépens est de droit en cas de procès gagné. Et les intérêts moratoires courent jusqu'au paiement effectif.

Délais de prescription : ne pas attendre trop longtemps

• B2C (client particulier) : prescription biennale (2 ans) — article L218-2 du Code de la consommation. Au-delà, vous perdez le droit d'agir en justice.
• B2B (client professionnel) : prescription quinquennale (5 ans) — article L110-4 du Code de commerce.
• Travaux publics et marchés publics : 5 ans à compter de la date d'exigibilité.

Comment automatiser ses relances

Tenir manuellement un tableau des factures à relancer est l'origine de 80 % des pertes sur impayés. Un logiciel comme Artisio détecte automatiquement les factures en retard, programme les emails de relance aux bonnes échéances (J+5, J+15, J+30), génère la mise en demeure pré-remplie en LRAR à signer, et peut même initier une demande d'injonction de payer pour les créances incontestées.

L'objectif n'est pas seulement de recouvrer, c'est aussi de raccourcir le DSO global de 5 à 10 jours en moyenne, ce qui dégage du cash pour investir, embaucher ou simplement dormir tranquille.