Devis BTP : les 14 mentions obligatoires en 2026 (et les pénalités)

Pour un artisan du bâtiment, le devis n'est pas une formalité : c'est la pierre angulaire de la relation commerciale et le document juridique qui scellera le prix, le périmètre et les modalités du chantier. C'est aussi celui qui sera scruté en cas de contrôle DGCCRF, de litige ou d'expertise judiciaire. Voici la liste complète des 14 mentions obligatoires en 2026.

Pourquoi le devis est crucial

Le devis remplit trois fonctions juridiques distinctes :

1. 1Information précontractuelle (article L111-1 du Code de la consommation) — il informe le client des caractéristiques essentielles de la prestation et de son prix
2. 2Pré-contrat — une fois signé par le client, il devient un contrat opposable. L'artisan ne peut plus modifier le prix unilatéralement, le client ne peut plus refuser la prestation sans motif
3. 3Preuve de prix forme (cf. arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison)

Cadre juridique : 4 sources principales

• Arrêté du 2 mars 1990 (modifié) : socle historique des mentions devis BTP
• Code de la consommation (articles L111-1 à L121-23) : informations précontractuelles, droit de rétractation
• Code de commerce (article L441-10) : pénalités de retard, indemnité de 40 €
• Code des assurances (article L243-2) : mention décennale obligatoire depuis loi du 18/06/2014

Les 14 mentions obligatoires en 2026

Identité de l'entreprise (mentions 1 à 4)

1. 1Raison sociale ou nom et prénom de l'artisan
2. 2Adresse complète du siège social
3. 3Numéro SIRET (14 chiffres) et code APE/NAF
4. 4Numéro RM (Répertoire des Métiers) pour les artisans inscrits à la CMA, ou RCS pour les commerçants

Identification fiscale (mention 5)

1. 1Numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti. Si vous êtes en franchise en base de TVA, mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Identification du devis (mentions 6 à 8)

1. 1Numéro unique du devis (numérotation chronologique sans rupture)
2. 2Date d'établissement du devis
3. 3Durée de validité du devis. Pas de minimum légal mais l'usage est de 3 mois pour les artisans BTP. Au-delà de cette durée, vous n'êtes plus tenu par le prix

Identification du client (mention 9)

1. 1Nom, prénom et adresse du client. Si client professionnel : raison sociale, adresse et SIRET (devient obligatoire avec la réforme Factur-X 2027)

Description et prix (mentions 10 et 11)

1. 1Désignation détaillée de chaque produit ou prestation : nature précise des travaux (« pose de carrelage 60×60 sur ragréage existant », pas seulement « carrelage »), unité, quantité, prix unitaire HT
2. 2Total HT, montant et taux de TVA appliqué pour chaque ligne (5,5 %, 10 %, 20 %), total TTC. Les frais de déplacement, de main-d'œuvre par poste, de fournitures doivent être détaillés

Modalités de paiement (mention 12)

1. 1Modalités d'acompte (montant ou pourcentage), échéancier (acompte / situations / solde), conditions de paiement (délai, mode de règlement accepté), mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 Code commerce)

Garantie décennale (mention 13)

1. 1Coordonnées de l'assureur, numéro du contrat, étendue géographique de la couverture (loi du 18/06/2014, décret n°2016-1203)

Information consommateur (mention 14)

1. 1Coordonnées du médiateur de la consommation auquel l'artisan est affilié (art. L612-1 du Code consommation, applicable depuis le 1er janvier 2016). Et, en cas de démarchage à domicile, la mention du droit de rétractation de 14 jours et le formulaire-type associé (art. L221-5)

Sanctions DGCCRF : amendes administratives

Le défaut de mention obligatoire est sanctionné par une amende administrative prononcée directement par la DGCCRF, sans passage devant un juge. Les montants maximums (article L131-3 du Code de la consommation pour les manquements à l'obligation d'information) :

• Personne physique : 3 000 € par manquement
• Personne morale (SARL, SAS, etc.) : 15 000 € par manquement

Particularité B2C : droit de rétractation 14 jours

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (démarchage à domicile, par exemple un commercial qui vient chez le particulier), le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (article L221-18 du Code de la consommation). Le devis doit alors être accompagné du formulaire-type de rétractation prévu à l'annexe de l'article R221-1.

Pendant ce délai, vous ne pouvez en principe ni démarrer les travaux ni encaisser de paiement, sauf si le client demande explicitement le démarrage anticipé (en signant le formulaire prévu à cet effet). Le non-respect du droit de rétractation est puni de 15 000 € d'amende pour une personne morale.

Bonnes pratiques pour se mettre en règle

1. 1Faire auditer un devis-type par votre CMA (Chambre de Métiers) ou un expert-comptable
2. 2Centraliser dans votre logiciel : SIRET, numéro RM, TVA intra, assureur décennale, médiateur conso. Une fois ces infos saisies, elles s'impriment automatiquement sur tous les devis
3. 3Numéroter les devis sans rupture : DEV-2026-0001, DEV-2026-0002... La DGCCRF vérifie cette continuité
4. 4Conserver une copie PDF de chaque devis émis pendant 10 ans (durée de la décennale)
5. 5Adhérer à un médiateur de la consommation (gratuit dans la plupart des CMA, ou payant via des organismes agréés comme MEDICYS, CMAP)