Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Artisio, édité par Solimon Gerson(l'« Éditeur »), plateforme en ligne de gestion d'activité pour artisans et indépendants : clients, projets, devis, factures, relances, portail client.

Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité.

L'inscription est réservée aux professionnels et peut être soumise à un code d'invitation pendant la phase de lancement. L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour ; un compte par personne physique ou morale.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Le service propose une double authentification par application, recommandée. Après trois tentatives infructueuses, l'accès est temporairement bloqué. L'utilisateur signale sans délai toute utilisation non autorisée à solimon.gerson@gmail.com.

Phase de test : le service est actuellement proposé gratuitement, sur invitation, sans engagement ni paiement. Les abonnements décrits ci-dessous ne seront ouverts qu'après l'immatriculation de l'Éditeur, avec un préavis d'au moins 30 jours ; aucune somme ne sera prélevée sans souscription explicite.

• Période d'essai gratuite de 14 jours à l'inscription, sans carte bancaire.
• Au-delà, l'accès requiert un abonnement mensuel ou annuel, aux tarifs affichés sur le site au moment de la souscription, hors taxes.
• Paiement par carte bancaire via Stripe ; renouvellement automatique à chaque échéance sauf résiliation.
• Résiliation à tout moment depuis les paramètres du compte ; elle prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours.
• Le service s'adressant à des professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.
• L'Éditeur peut modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours par e-mail ; l'utilisateur peut alors résilier avant l'entrée en vigueur.

L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit et des documents qu'il émet : exactitude des mentions, taux de TVA, régime fiscal, numérotation, envoi aux bons destinataires. Artisio est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue ni à un expert-comptable ni à un conseil juridique.

Il s'interdit tout usage illicite, frauduleux ou abusif du service, toute tentative d'accès non autorisé, et tout envoi non sollicité depuis la plateforme.

L'utilisateur peut faire accepter ses devis par ses clients via un lien sécurisé. L'acceptation est enregistrée avec le nom du signataire, la date et l'heure, l'adresse IP, le navigateur et une empreinte cryptographique du contenu accepté ; le devis accepté ne peut plus être modifié. Ce dispositif constitue une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS : il fait preuve de l'accord, l'appréciation de sa valeur relevant, en cas de litige, du juge. L'utilisateur reste responsable de l'identité de ses destinataires et de la transmission du lien.

Pour les données de son propre compte, l'utilisateur bénéficie des droits décrits dans la politique de confidentialité.

Pour les données de ses clients qu'il saisit dans le service, l'utilisateur est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD). À ce titre, l'Éditeur : ne traite ces données que pour fournir le service et sur instruction de l'utilisateur ; garantit la confidentialité des personnes habilitées ; met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ; recourt aux sous-traitants ultérieurs qui y sont listés et informe l'utilisateur de tout changement ; assiste l'utilisateur pour répondre aux demandes d'exercice de droits et en cas de violation de données ; efface les données à la fermeture du compte, hors obligations légales de conservation ; met à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité. L'utilisateur reste tenu d'informer ses clients du traitement de leurs données.

Le service, son code, son interface et ses contenus sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété de l'Éditeur. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement. Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété ; il peut les exporter à tout moment.

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité totale. Des interruptions pour maintenance ou en cas d'incident chez un prestataire peuvent survenir. Les données sont sauvegardées quotidiennement par l'hébergeur.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder les sommes versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image) ni des conséquences d'une utilisation non conforme du service.

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis les paramètres, après confirmation. Ses données personnelles et celles de ses clients sont effacées sans délai ; les factures sont conservées, anonymisées, pendant la durée légale de dix ans. L'abonnement en cours est résilié.

L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, de défaut de paiement ou d'usage frauduleux, après notification par e-mail sauf urgence.

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle et peuvent résilier avant cette date.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'Éditeur.