TVA BTP : taux 5,5 %, 10 %, 20 % — quel taux appliquer en 2026

La TVA du bâtiment est l'un des sujets fiscaux les plus piégeux pour les artisans français. Trois taux coexistent (5,5 %, 10 %, 20 %), chacun assorti de conditions précises sur la nature des travaux, l'ancienneté du logement et le statut du bénéficiaire. L'erreur n'est pas anodine : si vous appliquez 5,5 % au lieu de 10 %, le fisc rectifie en cas de contrôle, et c'est généralement vous (ou votre client) qui réglez la différence.

Les trois taux de TVA applicables au bâtiment

Le Code général des impôts définit trois taux applicables aux travaux dans le logement :

• 20 % — taux normal (article 278 du CGI). S'applique par défaut, notamment au neuf et aux locaux de moins de 2 ans
• 10 % — taux intermédiaire (article 279-0 bis du CGI). Travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien de locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans
• 5,5 % — taux réduit (article 278-0 bis A du CGI). Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de 2 ans + travaux indissociables

TVA 5,5 % : éco-rénovation et travaux énergétiques

Le taux réduit de 5,5 % est réservé aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans. La liste des travaux éligibles est précisée par l'arrêté du 23 mars 2014 modifié, transposant l'article 278-0 bis A du CGI :

• Isolation thermique des toitures, des murs et des planchers bas (laine minérale, polystyrène, ouate de cellulose, etc.)
• Isolation des parois vitrées : pose de fenêtres et porte-fenêtres double ou triple vitrage avec performance Uw ≤ 1,3 W/m²K, vérandas isolantes
• Volets isolants avec résistance thermique R ≥ 0,22 m²K/W
• Pompes à chaleur (PAC air-air, air-eau, géothermique) hors PAC air-air destinées à la climatisation
• Chaudières à très haute performance énergétique (gaz à condensation, biomasse, granulés)
• Équipements de production d'énergie renouvelable (solaire thermique, photovoltaïque sur résidence principale, éolien)
• Bornes de recharge pour véhicules électriques (BISC / IRVE) installées au domicile (extension du 5,5 % depuis 2024)
• Systèmes de récupération de chaleur sur les eaux grises
• Calorifugeage des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire

Certification RGE : obligatoire pour le 5,5 %

Depuis le 1er janvier 2014 (décret n°2014-812), la certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire pour faire bénéficier le client de la TVA à 5,5 % ET des aides publiques type MaPrimeRénov' ou CEE (Certificats d'économie d'énergie). Sans RGE, vous facturez à 10 %.

Les certifications RGE sont délivrées par des organismes accrédités (Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR, Certibat) pour des domaines précis : chauffage, isolation, ventilation, énergies renouvelables. Vous devez être certifié dans le domaine correspondant aux travaux. Validité 4 ans, audit obligatoire.

TVA 10 % : amélioration, transformation, entretien

Le taux de 10 % est le taux le plus large pour la rénovation. Il s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans (article 279-0 bis du CGI). Concrètement :

• Peinture intérieure et extérieure (hors ravalement obligatoire qui peut bénéficier d'autres dispositifs)
• Plomberie : remplacement de sanitaires, dépannage, robinetterie, débouchage
• Électricité : mise aux normes, remplacement de tableaux électriques, ajout de prises
• Pose de carrelage, parquet (collé ou cloué — le flottant non), faïence
• Plâtrerie, cloisons, faux-plafonds
• Menuiseries intérieures non isolantes (portes, placards)
• Couverture, étanchéité (hors travaux d'isolation thermique éligibles 5,5 %)
• Maçonnerie d'amélioration (création d'une cloison, élargissement d'une ouverture)
• Cuisine équipée (fournie et posée), si la pose comporte une véritable installation et n'est pas un simple assemblage de meubles

TVA 20 % : neuf et locaux récents

Le taux normal de 20 % s'applique dans tous les cas où les conditions du 10 % ou du 5,5 % ne sont pas réunies. Les principaux cas de TVA à 20 % :

• Construction neuve (maison individuelle, immeuble)
• Travaux dans des locaux achevés depuis moins de 2 ans
• Travaux qui aboutissent à une augmentation de surface habitable de plus de 10 % (extension, surélévation, transformation de combles non aménageables)
• Travaux de gros œuvre qui rendent à l'état neuf plus de la moitié du gros œuvre (refonte fondations, etc.)
• Aménagements extérieurs non liés au logement : terrasse, piscine en construction neuve, abri de jardin, portail, clôture
• Vente d'un équipement seul (sans pose) : dans ce cas vous êtes commerçant, pas artisan, et le 10 % ne s'applique pas
• Locaux à usage non résidentiel : bureaux, commerces, ateliers (peut bénéficier du 10 % uniquement pour les locaux mixtes habitation/professionnel)

L'attestation TVA : obligatoire et à conserver 5 ans

Pour appliquer le 5,5 % ou le 10 %, vous devez obtenir du client une attestation simplifiée ou normale qui certifie l'éligibilité du logement (achevé depuis plus de 2 ans, local d'habitation). C'est le formulaire Cerfa n°1300-SD (ex 1301-SD pour l'attestation simplifiée).

Attestation simplifiée (Cerfa 1301-SD)

Pour les travaux de moins de 300 € TTC. Mention simple sur la facture suffit en pratique : aucune attestation séparée requise mais le client doit attester sur l'honneur.

Attestation normale (Cerfa 1300-SD)

Pour tous les travaux de plus de 300 € TTC bénéficiant du 5,5 % ou du 10 %. Le client doit signer cette attestation AVANT la facturation. Le formulaire précise : la nature du logement, sa date d'achèvement, le caractère résidentiel, l'absence d'augmentation significative de surface.

Erreurs courantes à éviter

1. 1Appliquer le 5,5 % sans certification RGE : redressement automatique
2. 2Oublier l'attestation Cerfa 1300-SD pour des travaux > 300 €
3. 3Confondre maintenance (10 %) et amélioration énergétique (5,5 %)
4. 4Facturer à 10 % une extension qui dépasse 10 % de surface habitable supplémentaire (en réalité 20 %)
5. 5Ne pas vérifier que le logement a plus de 2 ans : attention aux maisons neuves récemment livrées
6. 6Appliquer le 10 % à des travaux dans un local commercial (en principe 20 %)
7. 7Omettre l'autoliquidation entre sous-traitants (article 283-2 nonies du CGI) : la TVA n'est pas facturée par le sous-traitant mais autoliquidée par le donneur d'ordre

FAQ

Comment savoir si un logement a plus de 2 ans ?

L'ancienneté s'apprécie à la date d'achèvement, mentionnée sur la déclaration H1 (DAACT — Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux). En l'absence de DAACT formelle, on peut s'appuyer sur la date d'inscription au cadastre, la facture du certificat de conformité ou la première taxe foncière.

Que faire en cas de chantier mixte (5,5 % + 10 % + 20 %) ?

Vous devez ventiler chaque ligne de devis et de facture selon le taux applicable. Un logiciel de gestion comme Artisio permet d'attribuer un taux par ligne et calcule automatiquement les TVA partielles puis le total global. C'est ce qu'attend la DGCCRF en cas de contrôle.

Et le RGE pour la sous-traitance ?

Bonne nouvelle : depuis 2020, l'entreprise principale RGE peut sous-traiter des lots à des entreprises non RGE et conserver le 5,5 % sur l'ensemble, à condition d'assurer la maîtrise d'œuvre et de fournir l'attestation. La sous-traitance ne casse plus la chaîne RGE.